Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « conditions générales » ou « CGV ») s’appliquent à toutes les offres proposées par HYPNOPI.
Toute réservation ou achat effectués (ci-après« inscription ») par toute personne physique ou morale (ci-après le
« client ») sur le site Internet www.hypnopi.com ou directement auprès de Nathalie PIGNOL implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client.
HYPNOPI EI – 27 Montée des Topazes – 13590 MEYREUIL – 07-68-81-83-72 – nathaliepignol@hypnopi.cim
SIRET 91852689800021
Conditions Particuliers – Conditions Entreprises
CONDITIONS GÉNÉRALES « PARTICULIERS »
Acceptation des conditions générales
Le client s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder à son inscription auprès d’HYPNOPI.
En s’inscrivant, via le site HYPNOPI, ou par téléphone, ou par télécopie, ou par envoi d’un courrier postal d’inscription, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.
Conditions de participation
Le client prend connaissance de l’ensemble de ce qui suit :
Le but des offres de service d’HYPNOPI est d’accéder à un mieux-être avec les outils et méthodes de l’Hypnose.
Cela n’a aucun rapport avec un diagnostic ou un traitement médical ou une aide psychologique et ne s’y substitue en aucun cas.
Si le client sait ou soupçonne ou se rend compte tout à coup qu’il souffre d’un quelconque problème d’ordre physique ou psychologique, alors le client s’engage à suivre un traitement approprié auprès d’un professionnel compétent en la matière jusqu’à rémission complète avant d’entamer ou de poursuivre un travail avec HYPNOPI.
En tout état de cause, HYPNOPI ne saurait être tenu responsable d’un trouble découlant d’une fragilité psychologique exprimée ou révélée au cours ou postérieurement au travail.
Les contenus et les durées des séances sont ceux indiqués dans les brochures et/ou le site HYPNOPI.
Le client reconnait à HYPNOPI le choix plein et entier de la manière dont sera délivrée la séance ainsi que le droit de faire intervenir un ou des invités formateurs pour animer l’une quelconque des séances. HYPNOPI se réserve le droit de modifier le contenu des séances en cas de nécessité absolue.
Le client pourra être exclu de toute ou partie d’une séance d’HYPNOPI sans aucun droit au remboursement en cas de manque de respect envers la ou les personnes participant en séance, ou encore pour trouble grave à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
MODALITÉS D’INSCRIPTION
Afin de s’inscrire pour une prestation le client doit se rendre dans la section réservation en ligne puis choisir le service voulu. Il doit ensuite choisir une date ainsi qu’une heure de rendez-vous souhaité en fonction des disponibilités proposées. Il possède aussi la faculté pour certaines prestations spécifiques de choisir le professionnel ainsi que le lieu de rendez-vous. Si le client effectue une réservation de son propre chef dans un délai inférieur à 14 jours
à la date de réservation effective ; celui-ci reconnait donner expressément son accord à renoncer au délai de rétractation prévu par le code de la consommation.
Toute inscription transmise par Internet est confirmée par un courriel ou SMS, sous réserve que le client ait communiqué une adresse de courriel et/ou un numéro de téléphone valides.
Les inscriptions des offres en groupe sont prises en compte par ordre d’arrivée. Si l’effectif maximum est dépassé une liste d’attente est établie. Avec l’accord du client, un report d’inscription est proposé à la session suivante au calendrier.
Prix d’inscription
Pour toutes les offres de service, le client trouvera sur le site HYPNOPI la liste des tarifs affichés en euros toutes taxes comprises Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière.
Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date d’inscription.
Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des formations à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur de la formation.
Le prix applicable est celui indiqué sur le site HYPNOPI à la date à laquelle l’inscription est faite par le client.
Les prix indiqués sur le site HYPNOPI peuvent changer ou être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.
Toutes les inscriptions, quelle que soit leur provenance, sont facturées et payables en Euro uniquement.
Moyens de paiement
Le client peut régler le montant de ses formations grâce aux moyens de paiement suivants :
Directement sur le site internet (certaines inscriptions peuvent être exclus de ce mode de
paiement):
- Par carte bancaire (Carte Visa ou Mastercard) : le client peut indiquer sur le site sécurisé du fournisseur STRIPE le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et le cryptogramme figurant au dos, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL).
- Le client peut également renseigner ses coordonnées PAYPAL afin d’utiliser ce moyen de paiement.
Directement auprès du professionnel :
- Par carte bancaire (Carte Visa ou Mastercard) grâce à un Terminal de Paiement
Electronique. (Il reste possible que le TPE ne soit pas disponible lors du paiement c’est
pourquoi le client doit avoir la capacité d’utiliser un autre moyen de paiement cité ci-
dessous).
- Par chèque(s) compensable(s) en France ou par Eurochèque libellé en Euro et établi àl’ordre du professionnel qui effectue le service.
- Par virement bancaire national ou international, sur le compte du professionnel qui effectue le service ( Faire une demande spéciale par mail à nathaliepignol@hypnopi.com ou bien par téléphone au 07.68.81.83.72 pour le RIB).
Le client garantit qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. Dans le cas d’un virement, le traitement de l’inscription n’est effectué qu’à réception de l’ordre de virement par courrier ou mail.
HYPNOPI prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la plus haute sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre d’une inscription sur le site HYPNOPI.
Retard ou refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou un chèque bancaire (manque de provision), le client devra contacter HYPNOPI afin de régler l’inscription par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le client s’avérait impossible, l’inscription serait annulée et la vente automatiquement résiliée.
Report ou annulation par HYPNOPI
Si le nombre de participants est jugé pédagogiquement insuffisant, ou en cas de situation exceptionnelle (exemple : confinement, interdiction de rassemblement, etc.) HYPNOPI se réserve le droit d’ajourner la ou les séances aussitôt la situation exceptionnelle connue. Dans ce cas, le règlement reste acquis pour la prochaine date possible de séance. Dans le cas d’une annulation par HYPNOPI, les montants versés seront remboursés intégralement dans un délai
de trente (30) jours.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, éléments visuels et sonores du site HYPNOPI ainsi que les contenus pédagogiques qui pourraient être fournis en séance, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le code de la Propriété Intellectuelle, le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive d’HYPNOPI. Toute personne qui souhaite les utiliser en tout ou partie doit au préalable demander l’autorisation écrite à HYPNOPI. Cette autorisation d’HYPNOPI ne sera en aucun cas accordée de manière définitive et pourra cesser à la demande d’HYPNOPI, sans justification.
Toute reproduction, exploitation ou représentation par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par le code pénal.
AMELIORATION CONSTANTE
HYPNOPI se réserve le droit de modifier à tout moment pour amélioration ses offres, sa structure administrative, ses brochures et son site internet, sans justification ni préavis. Ces évolutions n’ont pas de valeur rétroactive.
RECLAMATIONS
Toute réclamation pourra se faire par téléphone au 07-68-81-83-72, mail ou par courrier transmis à l’adresse
suivante : HYPNOPI – 27 Montée des Topazes – 13590 MEYREUIL.
Médiation de la Consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, HYPNOPI a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est :
CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-
CHAMOND.
Compétence et droit applicable
Les offres de service émises par HYPNOPI sont soumises au droit français. L’élection de domicile se fait à l’adresse du siège social d’HYPNOPI. En cas de contestation relative à l’exécution du contrat ou au paiement du prix, ainsi que de contestations relatives plus particulièrement à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales, le
tribunal de commerce du siège social est seul compétent quel que soit le siège ou le lieu de résidence du client.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux offres de services, y compris portant sur sa validité.
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.
Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis au CNPM-Médiation-Consommation (lire ci-dessus).
Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit, objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties
aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.
RESPONSABILITÉ
HYPNOPI s’engage à réaliser les séances avec tout le soin et la compétence dont elle dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité d’HYPNOPI ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive d’HYPNOPI.
HYPNOPI n’est pas responsable des objets et effets personnels du client ni des dommages éventuels causés à leurs matériels. HYPNOPI ne pourra en aucun cas être déclarée responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, consécutif ou non, causé directement ou indirectement par les prestations fournies, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble
commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle de données ou fichiers du client, ainsi que toute action émanant de tiers.
La responsabilité d’HYPNOPI ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au client.
HYPNOPI ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français (grèves, catastrophes naturelles, etc. lire ci-dessous).
Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité d’HYPNOPI, dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre des prestations fournies, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le client au titre de la prestation concernée. Il est par ailleurs précisé que HYPNOPI ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au site HYPNOPI (banque, hébergeur Internet, etc.). En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens éventuels vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
Force majeure
En cas d’interruption ou d’annulation pour force majeure dûment reconnue, le client pourra reprendre ou continuer sa ou ses séances dans un autre cycle sans coût supplémentaire ou bien mettre fin au contrat. Dans ce cas de rupture du contrat, seules les prestations effectivement dispensées sont dues en proportion de leur valeur prévue au contrat.
Validité des Conditions Générales
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas le client à méconnaître les présentes Conditions Générales.
Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, selon les lois en vigueur en France.
Modification des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les réservations et/ou achats de séances effectués directement auprès d’HYPNOPI et en ligne sur le site www.hypnopi.com. Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par HYPNOPI à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la préinscription ou de l’inscription (envoi du formulaire
Internet ou réception par HYPNOPI d’un courrier d’inscription).
Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux offres de service déjà effectuées.
CONDITIONS GÉNÉRALES « ENTREPRISES »
HYPNOPI ne souhaite pas entrer dans le cadre de la « formation professionnelle continue » et ne dispose donc pas d’un numéro de « déclaration d’activité ». Ainsi, HYPNOPI ne signe pas de convention avec des organismes tiers : OPCO 2i, AKTO, etc. ou Agefice, Agefos, Agecif, Agefiph, Anfh, Fongecif et autres organismes de financement.
Chefs d’entreprise et professions libérales
Vous pouvez vous inscrire par le biais de votre entreprise ou compte professionnel afin de passer certaines prestations effectuées en charges professionnelles selon la réglementation en vigueur.
Salariés d’entreprise
Vous pouvez demander à votre entreprise de financer votre inscription : demandez à votre responsable de nous contacter. Votre entreprise peut également vous allouer un budget afin de vous inscrire en votre nom propre. Dans ce dernier cas, puisque vous serez la personne qui s’inscrit, vous bénéficierez du tarif « Particuliers » (pas de majoration de prix ni de frais de dossier) et des Conditions Générales Particuliers. HYPNOPI n’aura donc aucun contact direct
avec votre entreprise.
Conditions de participation
Outre le droit de rétractation (réservé aux consommateurs particuliers), les mêmes Conditions Générales de Vente et Conditions de Participation s’appliquent aux clients professionnels ou d’entreprises qu’aux particuliers. Toute personne inscrite, particulier, professionnel ou d’entreprise, est donc réputée accepter les « Conditions Générales Particuliers » décrites ci-dessus. De même, l’acceptation des Conditions de Participation sera également nécessaire au moment de l’inscription en formation.
Données personnelles (RGPD)
HYPNOPI collecte des données personnelles concernant ses clients, y compris sur le site HYPNOPI par le biais de cookies nécessaires au fonctionnement du site HYPNOPI. Les clients peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.
Le client peut également recevoir des newsletters occasionnelles, l’annonce de nouvelles parutions (articles, Offres, etc.). Le client peut à tout moment se désinscrire en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque message reçu par courrier électronique.
Ces données sont accessibles uniquement par le personnel administrateur compétent et le prestataire informatique d’HYPNOPI. Leur usage restant limité à la seule société HYPNOPI.
HYPNOPI traite toutes les informations concernant sa clientèle avec la plus stricte confidentialité. Les données confiées par le client et collectées par HYPNOPI sont enregistrées avec le consentement du client dans le but d’assurer le suivi des séances du client.
Lors de chaque inscription, seules sont demandées les informations indispensables pour un traitement efficace et un suivi attentif. Aucunes données dites « sensibles » ne sont collectées par HYPNOPI. Après le traitement de la commande, seules sont conservées les nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone et détail de l’inscription, pour usage interne à HYPNOPI. En cas de règlement par carte bancaire sur le site d’HYPNOPI le transfert des informations
vers HYPNOPI est sécurisé SSL, selon les plus hautes normes de sécurité. Les données personnelles (nom, prénom) fournies par le client peuvent être accessibles aux prestataires de services d’HYPNOPI (notamment intervenant dans une séance, via la feuille de présence). HYPNOPI s’engage à ne jamais transférer les noms et coordonnées de ses
clients à qui que ce soit (aucun tiers, aucun partenaire commercial). Les noms et coordonnées des personnes s’inscrivant aux offres de service d’HYPNOPI restent ainsi strictement confidentiels.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit soit en adressant un courrier électronique à l’adresse : nathaliepignol@hypnopi.com soit en envoyant un courrier postal à : HYPNOPI – 27 Montée des Topazes – 13590 MEYREUIL – France.
Il est précisé que le client doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant à HYPNOPI une photocopie de sa pièce d’identité.
Bloctel
Conformément aux dispositions de l’article L.223-2 du Code de la Consommation, nous vous informons que vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site internet : http://www.bloctel.gouv.fr/
Par ailleurs, nous tenons à vous préciser qu’HYPNOPI ne fait aucun démarchage téléphonique.
ANNEXE 1
MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Principe de rétractation
En vertu de l’article L121-16 du Code de la consommation, le client dispose de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sur ses achats à distance, sans avoir à justifier de motifs.
Délai de rétractation
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après :
– La date d’inscription par Internet, via le site HYPNOPI ou par courriel ou par télécopie, c’est-à-dire à partir du jour où le client a envoyé son formulaire d’inscription.
– La date de réception du courrier postal d’inscription, en cas d’inscription par courrier ou par téléphone.
Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration sur support durable (courrier postal ou électronique) dénuée d’ambiguïté à : HYPNOPI – 27 Montée des Topazes – 13590 MEYREUIL – France – Email : nathaliepignol@hypnopi.com
Il peut également utiliser le formulaire suivant : (Formulaire_de_Rétractation.pdf)
FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous
rétracter du contrat.)
A l’attention de HYPNOPI – 27 Montée des Topazes – 13590 MEYREUIL – France – Email : nathaliepignol@hypnopi.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Type de prestation :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du client dans les délais légaux, HYPNOPI s’engage à ne pas encaisser (ou à rembourser) la totalité des sommes versées, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où HYPNOPI est informé de la volonté du client de se rétracter.
HYPNOPI procédera à l’annulation de l’inscription (ou au remboursement, si besoin) en utilisant si possible le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.
Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
• Fourniture de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier
• Fourniture de services confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés
• Fourniture de services qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres services
Cas particulier : selon l’article L. 121-21-5 du code de la consommation, « si le client souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 121-21« , HYPNOPI devra « recueillir sa demande expresse sur papier ou sur support durable » .
Le client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation versera à HYPNOPI un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenue lors de l’inscription.
Donc, en cas d’inscription moins de quatorze (14) jours avant la date de début de la prestation, le client devra demander expressément à participer tout de même à ladite prestation (case à cocher sur le Bulletin-Contrat d’inscription, ou demande par courrier postal ou email).